CGV
Conditions Générales de Ventes CONSOMMATEURS – MARIE JEANNE SARL
1 – Mentions légales
SARL MARIE JEANNE, société à responsabilité limitée, au capital de 80 000 Euros, dont le siège social est au 49 rue Vaneau, 75007 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 823 373 477 représentée par M. Maubert agissant en qualité de Gérant,
N° TVA intracommunautaire : FR20823373477
Afin de nous contacter par email, nous vous invitons à vous rendre sur la page prévue à cet effet accessible via l’onglet « Contact » sur le site internet www.mariejeanne.fr (ci-après le « Site »), ou à nous contacter via l’adresse email suivante : sales@mariejeanne.FR
L'hébergeur du site internet est la société IONOS.
2 - Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le Site de la Société.
2.2 Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit ses produits notamment parfums et bougies parfumées (ci-après les « Produits ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients »).
2.3 Tous les Produits et leurs caractéristiques sont répertoriés sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles. Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
2.4 Les données Produits mentionnées sur toute documentation émanant de la Société ne sont données qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.
2.5 Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2.6 Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer sa commande. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de sa commande.
3 – Commandes – Achats immédiats
3.1 Le Client, qui souhaite acheter un Produit sur le Site, passe sa Commande (ci-après la/les « Commande(s) ») selon les modalités suivantes :
- Le Client consulte le descriptif des Produits proposés (dénomination, prix, composants, quantité, particularités du Produit, etc.) ;
- Le Client remplit la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les informations demandées (dont une adresse électronique, une adresse de livraison et un numéro de téléphone) ou donne son identification client s’il s’est préalablement inscrit ;
- Le Client valide la Commande après l’avoir vérifiée ;
- Le cas échéant, le Client choisi son mode de livraison ;
- Le Client effectue le paiement de sa Commande dans les conditions prévues ;
3.2 La validation de la Commande implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV par le Client.
3.3 Toute Commande ne sera considérée comme une vente définitive et le contrat formé (ci-après le « Contrat ») qu’après envoi au Client de la confirmation de la Commande par la Société par courrier électronique.
4 – Prix
Les prix s’entendent emballage compris, eu Euros TTC en fonction de la TVA en vigueur au jour de la Commande. La Société se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, après information préalable des Clients, sous réserve des Commandes en cours. Les prix applicables sont donc ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande par le Client.
5 –Livraison
5.1 Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco sous certaines conditions financières, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, en jours ouvrés, aussi exactement que possible, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport, et ne pourront excéder trente (30) jours après la conclusion du Contrat. La Société informera le Client par courrier électronique de l’envoi de la Commande.
5.2 La livraison est réputée effectuée lors du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.
5.3 Le Client s’engage à prendre en charge les Produits à leur arrivée à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identité du Client.
5.4 Il appartient au Client de contrôler l’état de la Commande livrée. En cas d’anomalie ou d’incident (colis endommagé etc.), le Client devra faire les réserves à bref délai et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison.
5.5 La Société s’engage à rembourser ou remplacer à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.
5.6 Lorsque la remise des Produits au Client n’est pas possible du fait de ce dernier, il devra contacter, grâce à l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, le transporteur pour convenir avec lui des modalités de récupération des Produits. Les frais éventuellement engendrés pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront entièrement à la charge du Client.
6 – Facturation – Paiement
6.1 Une facture reprenant les dispositions légales impératives est transmise au Client lors de la Commande et/ou au paiement de la Commande.
6.2 Les Produits sont payables comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (carte bleue, e-carte bleue, visa, MasterCard, carte American express), Paypal, Stripe et Applepay. Le compte du Client sera débité à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le Client sera contacté par courriel à l’adresse préalablement renseignée.
7 – Réserve de propriété
La Société se réserve l’entière propriété des Produits jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par le Client en principal et en accessoire.
8 - Droit de rétractation
8.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état (sous cellophane lorsqu’il y en a et avec l’étiquette de l’emballage intacte non descellée).
8.2 Les retours sont à effectuer par le Client dans un nouveau délai de quatorze (14) jours suivant la communication de se rétracter, dans leur état d’origine et complets (emballage …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Lors de ce retour, l’acheminement jusqu’à la réception dans les locaux de la Société est sous la responsabilité du Client.
8.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’un formulaire de rétractation disponible en annexe des CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
8.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
8.5 Les sommes versées par le Client lui seront remboursées par recréditation de sa carte bancaire, par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le Client ou par virement Paypal et Stripe dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.
8 – Propriété intellectuelle
8.1 Les différentes ventes de Produits n’entrainent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle relativement aux Produits au profit du Client.
8.2 L'ensemble des marques utilisés sur le Site et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
8.3 Toute reproduction totale ou partielle, utilisation, copie ou modification des marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de la Société ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
9 - Force majeure
9.1 Dès la survenance d’un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), la Société se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution des Commandes, jusqu’à la cessation dudit cas de force majeure.
9.2 Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes CGV (i) tout évènement tel que défini légalement et/ou par la jurisprudence et (ii) l’un des évènements suivants : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que le vol et/ou les dégradations des installations, fournitures et matériels, propres à la réalisation de la prestation dans la mesure où la Société a pris les mesures raisonnables à leur prévention.
10 – Responsabilité – Garantie
10.1 La Société s’engage à livrer des Produits conformes aux spécifications du Contrat ainsi qu’à la législation et réglementation en vigueur en France.
10.2 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés et ne correspondants pas à la Commande, et de la garantie légale des vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits vendus.
Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la Société. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
● Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
● Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
● Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
10.3 Lorsque le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, les frais de livraison (s’il y en a) seront remboursés sur la base du tarif facturé par Société et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
12 – Données personnelles
La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client. La Société informe le Client que ces données seront utilisées pour le traitement de la Commande, pour informer le Client des ventes et évènements à venir, pour l’envoi d’emails d’ouverture des ventes, pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoie de newsletters et d’offres spéciales, ce que le Client accepte expressément. Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier postal ou par courrier électronique à la Société et en justifiant de son identité.
13 - Droit applicable et juridiction
13.1 Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
13.2 Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV, le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du service clients de la Société afin de rechercher une solution amiable.
13.3 En cas d’échec de solution amiable, toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
13.4 Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation) ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
14 - Relation Client
Pour toute question, information ou réclamation, le service client de la Société est à la disposition :
- Par téléphone : +33681397951
- Par courrier électronique : sales@mariejeanne.fr
- Par courrier : 49 Rue Vaneau, 75007 PARIS
Annexe I : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation.
A l’attention de la Société
MARIE JEANNE SARL
49 rue Vaneau
75007 PARIS
FRANCE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
- Date de la commande :
- Numéro de la commande :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Annexe II : GARANTIES LEGALES
Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation: « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »